Property Tax Assessment on Trailers • Bare Oaks Family Naturist Park

Q. & A. SUR L'ÉVALUATION

1. Pourquoi dois-je payer des taxes municipales pour ma caravane ?

À partir de 2004, le gouvernement provincial a décidé que certaines caravanes saisonnières devaient être évaluées. Si la Société d'évaluation foncière des municipalités (SÉFM) a évalué votre caravane, vous recevrez une facture pour la taxe municipale qui en découle.

2. Comment puis-je savoir que vous ne me facturez que ma part de la facture fiscale ?

En 2008, la SÉFM est finalement venue réévaluer les caravanes de Bare Oaks. Nous avons utilisé les données qu'elle nous a fournies. Si vous avez reçu une facture, vous trouverez ci-joint la liste des sites évalués, le taux d'imposition utilisé par East Gwillimbury et le prélèvement fiscal de chaque caravane.

3. Pourquoi certaines remorques sont-elles évaluées et d'autres non ?

Les critères actuels de la SÉFM consistent à évaluer les unités de plus de 8 pi 6 po de large ou les unités de moins de 8 pi 6 po qui ont des accessoires les rendant immobiles (par exemple, des porches ou des solariums). Elle a déclaré qu'en vertu de la législation existante, elle est habilitée à évaluer chaque caravane saisonnière qui présente des signes de permanence. Ils affirment que leurs critères sont en cours d'élaboration. Nous ne savons pas où ils s'arrêteront. Ils sont venus au printemps 2008 pour réévaluer le parc. Cependant, ils semblaient dépassés par le nombre de nouvelles caravanes et nous ont dit qu'ils enverraient des experts pour les réévaluer. À ce jour, cela ne s'est pas produit et nous continuons donc à utiliser les anciennes données d'évaluation fournies par Carol et Larry Bean.

4. Je paie mon lot, pourquoi ne payez-vous pas la taxe sans me la faire payer ?

Cette taxe est une dépense directement attribuable à votre caravane. Elle est basée sur l'évaluation par la SÉFM de la valeur de votre caravane et n'a aucun autre lien avec le parc. Il ne s'agit pas d'une dépense d'exploitation couverte par notre budget, et elle n'est pas non plus récupérée dans les tarifs que nous appliquons à tous nos campeurs. Il serait injuste de répartir les taxes uniformément sur tous les sites du parc, étant donné que certaines personnes ont des caravanes très coûteuses qui augmentent les taxes foncières beaucoup plus que d'autres.

5. Pourquoi la TPS est-elle prélevée sur la taxe ?

Le numéro de l'hiver 2006 (#59) des Nouvelles de l'accise et de la TPS/TVH de l'Agence du revenu du Canada indique clairement que nous devons percevoir la TPS lorsque nous recouvrons l'impôt foncier associé à votre caravane.

6. Je pensais que, parce que j'avais dû payer la taxe provinciale sur ma caravane à l'achat, elle était considérée comme un bien personnel (c'est-à-dire un bien mobilier). (Maintenant, ils la traitent comme un bien immobilier et la taxent. Cela signifie-t-il que je n'aurai pas à payer la taxe de vente provinciale si j'achète une remorque ?

À l'heure actuelle, le gouvernement le traite à la fois comme un bien meuble corporel pour collecter la TPS et comme un bien immeuble pour la taxe d'habitation. Il en résulte une double imposition, ce qui est fondamentalement injuste.

7. J'ai entendu dire que les tribunaux s'étaient prononcés contre l'évaluation des remorques. Pourquoi dois-je encore payer la taxe ?

En 2004, un petit groupe de propriétaires de terrains de camping, appelé R.V. Action Association, a utilisé Carson's Camp comme test pour contester la SÉFM et le gouvernement de l'Ontario en ce qui concerne l'évaluation des caravanes.

Le 3 octobre 2006, le juge O'Connell a déterminé dans les motifs de son jugement que la SÉFM avait illégalement évalué comme " terrain " 229 remorques situées dans le terrain de camping de Carsons à Sauble Beach et la Cour a ordonné à la SÉFM de réévaluer le terrain de Carsons sans aucune référence à la valeur supplémentaire de 3 millions de dollars pour les 229 remorques appartenant séparément à des campeurs tiers.

Malgré cette décision claire, le gouvernement de l'Ontario et la SÉFM ont fait appel de la décision. Le 14 janvier 2008, la Cour d'appel a annulé la décision rendue en 2006 par le juge O'Connell.

En avril 2008, l'association RV Action a décidé de ne pas faire appel devant la Cour suprême. Les coûts auraient été supérieurs à $250 000, sans garantie que l'affaire soit entendue. Il semble donc que l'évaluation des remorques se poursuivra, à moins que le gouvernement ne décide de réviser la législation.

8. Que puis-je faire pour lutter contre cette taxe ?

Vous pouvez écrire à votre député et au ministre des Finances, des Affaires municipales et du Tourisme, ainsi qu'au premier ministre de l'Ontario, pour leur faire part de votre objection à l'évaluation. Vous pouvez protester par l'intermédiaire des médias ou en participant à des rassemblements. Vous pouvez voter contre ce gouvernement à la prochaine occasion. Vous pouvez demander le soutien des députés de l'opposition. Vous pouvez protester auprès des autorités municipales.

Lorsque vous écrivez des lettres, voici quelques points que vous pouvez souligner :

Ils perçoivent l'impôt foncier sur un bien mobilier. Preuve qu'il s'agit d'un bien mobilier :
- Les remorques sont enregistrées auprès du ministère des transports (il s'agit donc de véhicules et la valeur de votre maison ne dépend pas de la voiture qui se trouve dans l'allée).
- Ils ont facturé la TVP et la TPS à l'achat.
Ils taxent indirectement.
La facture est envoyée au propriétaire foncier qui ne possède pas l'objet taxé.
Ils taxent les terrains à une valeur supérieure à celle du marché.
Par définition, la valeur de marché est le prix qu'un acheteur consentant devrait payer à un vendeur consentant.
Le prix de notre parc ne sera pas plus élevé parce qu'une seule caravane se trouve sur le terrain.
L'acheteur d'un parc n'achète aucune des caravanes. Elles ne peuvent donc pas être incluses dans l'évaluation lorsque nous utilisons l'évaluation de la valeur marchande.